Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur la plateforme web d’Immovestor – nom commercial) (ci-après dénommée "la Société"). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "les CGU") avant de vous inscrire et d'utiliser nos services. En vous inscrivant et en utilisant notre plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
1. Définitions
1.1. "Plateforme" désigne le site web exploité par Immovestor (ci-après dénommée "la Société"), ainsi que tous les services, contenus, fonctionnalités et informations disponibles sur ce site.
1.2. "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la plateforme de la Société.
2. Description du Service
2.1. La Société exploite une plateforme web permettant aux Utilisateurs d'accéder à des annonces de biens immobiliers.
2.2. L’accès aux annonces se fait sous la forme d'abonnements mensuels et annuels.
2.3. Les Utilisateurs peuvent s'abonner à la plateforme pour accéder aux biens immobiliers de rendement disponibles pendant la durée de leur abonnement.
3. Inscription et Compte Utilisateur
3.1. Pour accéder à la plateforme et utiliser les services de la Société, les Utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte utilisateur.
3.2. Lors de l'inscription, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris des informations personnelles telles que leur nom, leur adresse e-mail, et toute autre information requise par la Société.
3.3. Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe, et doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à leur compte. Ils sont tenus de notifier immédiatement la Société en cas de suspicion de toute utilisation non autorisée de leur compte.
4. Abonnements et Paiements
4.1. Les Utilisateurs peuvent choisir entre des abonnements mensuels et annuels pour accéder à la plateforme.
4.2. Les tarifs des abonnements sont clairement indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés par la Société à sa discrétion. Les Utilisateurs seront informés de toute modification des tarifs avant leur prochain cycle de facturation.
4.3. Les paiements des abonnements doivent être effectués selon les modalités de paiement spécifiées sur la plateforme. La Société peut utiliser des services de paiement tiers pour faciliter les transactions, et les Utilisateurs doivent se conformer aux conditions d'utilisation de ces services tiers.
4.4. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à moins que l'Utilisateur ne résilie son abonnement conformément à l'article 5 des présentes CGU.
4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-paiement ou de paiement tardif de la part de l'Utilisateur.
5. Résiliation
5.1. Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment en suivant les instructions de résiliation fournies sur la plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
5.2. Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements résiliés en cours de période.
5.3. La Société se réserve le droit de résilier ou de restreindre l'accès d'un Utilisateur à la plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, de violation des droits de propriété intellectuelle, de comportement abusif, de fraude ou de toute autre activité illégale.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Tous les contenus, informations et fonctionnalités disponibles sur la plateforme sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.
6.2. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l'utilisation de la plateforme ne leur confère aucun droit de propriété sur les contenus fournis par la Société.
6.3. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus de la plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
7. Limitation de responsabilité
7.1. La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude et la fiabilité des informations fournies sur la plateforme. Cependant, elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des informations et décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus de la plateforme.
7.2. Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation de la plateforme se fait à leurs propres risques. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la plateforme, y compris les pertes de données, de revenus ou de profits.
8. Modification des CGU
8.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais d'une notification sur la plateforme ou par tout autre moyen jugé approprié par la Société.
8.2. En continuant d'utiliser la plateforme après la modification des CGU, les Utilisateurs acceptent d'être liés par les CGU modifiées.
9. Dispositions générales
9.1. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la plateforme, et annulent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.
9.2. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effet.
9.3. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays où la Société est établie, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
9.4. Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme ou des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophone de Namur.
9.5. Le fait que la Société n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
9.6. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations à tout moment et sans préavis.
9.7. Les notifications et communications entre la Société et les Utilisateurs peuvent être effectuées par le biais de la plateforme, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication jugé approprié.
Merci de prendre le temps de lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation. En utilisant la plateforme de la Société, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter notre service clientèle pour obtenir des éclaircissements supplémentaires.