Dès la passation de l'acte d'achat, l'acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et obligations. Les baux continuent donc aux mêmes conditions.
L'acquéreur peut mettre fin au bail en respectant les mêmes conditions et délais de préavis que le bailleur initial. Confer notre capsule spécifique sur le sujet.
Cependant, un régime de faveur est accordé à l'acquéreur si le bail n'a pas de date certaine.
En effet, si le bail n’a pas de date certaine, par exemple s’il n’est pas enregistré, et que le preneur occupe les lieux depuis plus de 6 mois, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et devoirs, avec la possibilité d’user d’un régime exceptionnel lui permettant de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) sans devoir attendre l’expiration d’une période de 3 ans :
- soit pour occupation personnelle ;
- soit pour réalisation de travaux importants
- ou sans motifs, moyennant indemnités,
Ce préavis doit être notifié au preneur dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de l’acte d’achat devant le notaire.
Si le bail n’a pas de date certaine et que le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois, le preneur n’est protégé par aucune disposition légale. L’acquéreur peut mettre fin au bail, sans motif, ni indemnité. Il est toutefois conseillé à l’acquéreur de donner au preneur un délai raisonnable, par exemple 3 mois, pour quitter les lieux loués.
Comments